Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions de Vente s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de la société LOU LÉGUMES – ZA Polygone – 35420 POILLEY par l’ensemble de ses clients. En conséquence, toute commande passée à LOU LÉGUMES implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client desdites Conditions générales de Vente. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à LOU LÉGUMES, sauf acceptation préalable et écrite. Les présentes Conditions Générales de Vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet trente jours après réception de la notification.

ARTICLE 1 – COMMANDES

Les commandes doivent être adressées à LOU LÉGUMES à l’adresse en préambule. LOU LÉGUMES se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client de l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation par LOU LÉGUMES, la livraison valant acceptation. Aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable à LOU LÉGUMES passé un délai de 12 heures avant l’expédition des produits.

ARTICLE 2 – PRIX

Les tarifs s’entendent livraison franco de port France Métropolitaine, pour un minimum de commande de 50 colis. Une majoration de 5 % sera appliquée au tarif de base si le minimum de commande n’est pas atteint. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de la livraison.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis dans les accords spécifiques de distribution pour chacune des centrales régionales, ils ne peuvent excéder 48 heures (2 jours ouvrés) à compter de la date de réception de la commande. La responsabilité de LOU LÉGUMES en cas de retard de livraison ne saurait excéder 20% du montant hors taxes net de la commande en cause. Il ne peut être envisagé de dédommagement ou d’indemnisation de quelque nature que ce soit et ce, pour quelque motif que ce soit en cas de retard de livraison de produits livrables dans un délai plus court que le délai de dix jours prévus aux présentes Conditions Générales de Vente, ou lorsque la livraison est rendue impossible du fait d’un cas fortuit ou de force majeure. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce. De plus, la responsabilité de LOU LÉGUMES ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables par chèque, virement ou effets de commerce. Les effets de commerce devront être retournés revêtus de l’acceptation du Client dans les dix jours de leur réception. Toutes les sommes non payées à leur échéance produisent immédiatement et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, intérêt au taux de 2 fois ½ le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance à titre de pénalité de retard. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, LOU LÉGUMES pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.621-28 du Code de commerce :

procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause ;
résilier de plein droit le contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans autre formalité.

Si, par ailleurs, LOU LÉGUMES est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairement et de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10 % du montant des sommes dues par le Client et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. Tout paiement intervenant après l’expiration de l’échéance donnera lieu à la facturation d’une indemnité forfaitaire de 40€ correspondant aux frais de recouvrement.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise reste propriété de LOU LÉGUMES jusqu’à complet paiement de toutes les créances en principal et accessoires ainsi que jusqu’à l’encaissement des traites et chèques remis en paiement. . Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de LOU LÉGUMES sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à LOU LÉGUMES toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

Article 6 – RETOURS

Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de LOU LÉGUMES. Dans l’hypothèse où le retour des produits serait motivé par le caractère non conforme ou défectueux des produits livrés, la participation de LOU LÉGUMES aux frais de retours sera limitée au taux de la remise d’entreposage et redistribution du montant hors taxes net des produits en cause.

Article 7 – DROITS DE PROPRIÉTÉ – MARQUE

LOU LÉGUMES est titulaire de l’ensemble des droits de propriété couvrant les produits vendus au Client sous la marque « Lou, les légumes sans se prendre le chou » et/ou toute autre marque utilisée par LOU LÉGUMES. Les produits livrés par LOU LÉGUMES sous la marque ci-dessus et/ou toute autre marque utilisée par LOU LÉGUMES ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque. Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques détenues par LOU LÉGUMES devra en informer immédiatement LOU LÉGUMES par télécopie ou par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 8 – GARANTIE

Les produits commercialisés par LOU LÉGUMES sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance de LOU LÉGUMES par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non conformité des spécificités du produit, la garantie de LOU LÉGUMES est limitée au remplacement des produits incriminés ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

Article 9 – FORCE MAJEURE

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Article 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre LOU LÉGUMES et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Paris, nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs.

Article 11 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente prennent effet le 1^er janvier 2019.